J.O. Numéro 33 du 8 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02176

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Arrêté du 29 janvier 2001 pris pour l'application des articles 28-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

NOR : JUSD0130011A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 2001, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :

1. Membres titulaires

M. Raymond Viricelle, avocat général près la Cour de cassation.
M. Jean Mazeas, avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
M. Paul Pierson, premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Christine Forest, substitute près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Philippe de Monjour, substitut près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Francis Bonnet, sous-directeur représentant le directeur général des douanes et droits indirects.
M. Gérard Schoen, administrateur civil, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Pierre Fond, administrateur civil, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Jean-Paul Balzamo, directeur adjoint des douanes et droits indirects.
M. Michel Dobkine, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.

2. Membres suppléants

Mme Hélène Delobeau, épouse Catton, substitute générale près la cour d'appel de Paris.
M. Laurent Marcadier, substitut près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Maryvonne Caillibotte, substitute près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Edouard Wawrzyniak, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes et droits indirects.